95% des PME du Québec ne sont PAS conformes

Votre entreprise est-elle conforme à la Loi 25?

Amendes jusqu'à 10 M$ et droit d'action privé. Notre IA analyse votre site en quelques secondes et identifie vos lacunes de conformité.

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Les risques de non-conformité

La Loi 25 est entièrement en vigueur. Voici ce que votre entreprise risque.

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Amendes administratives

Jusqu'à 10 M$ ou 2% du chiffre d'affaires mondial. La CAI enquête activement et a reçu 444 rapports d'incidents en 2023-24.

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Poursuites pénales

Amendes pénales jusqu'à 25 M$ ou 4% du chiffre d'affaires. Le dirigeant principal est personnellement responsable.

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Recours collectifs

Droit d'action privé avec dommages minimums de 1 000$ par personne. Vos patients ou clients peuvent vous poursuivre directement.

Secteurs desservis

Un accompagnement adapté aux réalités de votre secteur d'activité.

Cliniques dentaires

Dossiers patients, radiographies, informations d'assurance, photos avant/après. Vos données de santé exigent une protection renforcée sous la Loi 25.

Données de santé sensibles

Centres d'esthétique et médico-esthétique

Traitements médicaux, photos intimes, données biométriques, consentement aux soins. Le consentement explicite est obligatoire pour chaque finalité de collecte.

Consentement explicite requis

Cabinets de notaires

Actes notariés, données financières, renseignements immobiliers, documents d'identité. La responsabilité professionnelle rend la conformité encore plus critique.

Responsabilité professionnelle

Comment ça fonctionne

Un accompagnement sur mesure, du diagnostic initial à la conformité totale.

Diagnostic gratuit

Entrez votre URL. Notre IA analyse votre site et identifie les lacunes techniques de conformité à la Loi 25.

Consultation personnalisée

Un spécialiste vous présente vos résultats et élabore un plan de mise en conformité adapté à votre secteur.

Mise en conformité

Nous mettons en œuvre les correctifs: politique de confidentialité, consentement, plan d'incident, surveillance continue.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la Loi 25?

La Loi 25 (anciennement Projet de loi 64) est la loi sur la protection des renseignements personnels du Québec. Entièrement en vigueur depuis septembre 2024, elle impose des obligations strictes aux entreprises qui collectent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels de résidents québécois.

Mon entreprise est-elle concernée?

Si vous exploitez une entreprise au Québec et que vous collectez des renseignements personnels (nom, courriel, adresse, données de santé, etc.), vous êtes concerné. La loi s'applique à toutes les entreprises, peu importe leur taille.

Comment déterminez-vous le coût de la mise en conformité?

Chaque entreprise a des besoins différents. Après votre diagnostic gratuit, un spécialiste vous présentera un plan de mise en conformité adapté à votre secteur, à la taille de votre organisation et à la nature des renseignements que vous détenez. La consultation initiale est sans frais et sans engagement.

Qu'est-ce qui est inclus dans le diagnostic gratuit?

Notre diagnostic technique préliminaire analyse votre site web pour identifier les lacunes visibles: présence d'une politique de confidentialité, gestion du consentement aux cookies, disponibilité en français, coordonnées du responsable de la vie privée, et sécurité technique. Vous recevez un score et un résumé des points à corriger.

Pourquoi les cliniques dentaires et les centres d'esthétique sont-ils particulièrement à risque?

Ces entreprises collectent des données de santé sensibles (dossiers patients, photos avant/après, informations d'assurance). La Loi 25 impose des protections renforcées et un consentement explicite pour les renseignements sensibles. Une violation pourrait entraîner des amendes majeures ainsi que des poursuites directes de la part de vos patients.